Article premier : Constitution et dénomination Il est créé entre les membres fondateurs et conformément aux dispositions du code des obligations civiles et commerciales une Association, dénommée « SENIX ».

Article 2 : Durée et Siège social
SENIX est constituée pour une durée indéterminée et le siège social est établi au Ministère des Postes et de Télécommunications sis au ….à Dakar. Ce siège social pourrait être transféré sur tout autre lieu du territoire national sur décision de l’Assemblée générale extraordinaire.

Article 3 : Objet
Le SENIX, est un Point d’Echange Internet qui a pour objet le développement de l’internet et les activités y relatives en particulier au Sénégal.

A ce titre, l’Association poursuit, sans que ce soit limitativement énuméré, les objectifs ci-après:
• permettre l’échange direct du trafic internet local pour favoriser l’émergence des services locaux et optimiser pour tous les acteurs aussi bien l’utilisation de la bande passante que le coût du trafic international;
• permettre aux différents acteurs de nouer des relations commerciales ou non sur des bases transparentes et non discriminatoires notamment par le biais d’un guichet unique permettant de favoriser l’émergence de services à valeur ajoutée ;
• offrir un espace d’hébergement de services spécifiques et/ou de contenus locaux à l’ensemble de l’écosystème national des TIC sans exclusion ;
• contribuer au développement d’une économie numérique au Sénégal;

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, toute activité politique au sein de l’Association est strictement interdite.

Article 4 : Affiliation
Au moment de sa création, SENIX n’est affiliée à aucune organisation associative notamment.
En revanche, elle peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.

Article 5 : Ressources
Les ressources du SENIX proviennent notamment :
- des cotisations de ses membres ;
- de ses ressources propres tirées de son activité ou des prestations fournies par elle ainsi que des recettes provenant de ses biens aliénés,
- des contributions de l’organe de régulation ;
- des revenus de biens de valeurs de toute nature appartenant à l'association
- de toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements.
Conformément aux dispositions législatives, l’Association ne peut acquérir à titre gratuit que par libéralité d'un de ses membres sauf lorsqu’elle est déclarée d’utilité publique. Dans ce cas, elle peut bénéficier de subventions publiques et recevoir des dons et legs de toute personne notamment ceux émanant de l’Etat, des régions, des départements, des communes, des établissements d'utilité publique, des bailleurs de fonds, des institutions internationales.

Article 6 : Membres
Pour être membre du SENIX, il faut disposer de:
• un numéro de système Autonome (ASN) conformément au protocole BGP ;
• et/ou d’un bloc d’adresses Internet publiques IPV4 et/ou IPV6.
6.1 Catégories
L'association se compose de membres fondateurs, membres actifs et de membres adhérents.

6.1.1 Membres fondateurs
Sont membres fondateurs les personnes physiques et morales qui ont pris l'initiative de la création de la présente association.

6.1.2 Membres actifs
Sont membres actifs, toute personne morale, agréée par le CA, souhaitant installer des équipements actifs au sein d'un nœud d’échange de SENIX, et payant leur cotisation. Une société ou ses filiales ou toute entité liée installant plusieurs équipements au sein de SENIX est comptée comme un seul membre actif et ne pourra bénéficier que d’une seule réduction au titre de Contractant sur un point de présence géré par SENIX.
Il n'est pas nécessaire d'être membre de l'association pour bénéficier de ses services. Une structure bénéficiant des services de l’IXP proposés par l'association est appelée Participant, qu'elle soit membre actif ou non.

6.1.3 Membres adhérents
Sont membres adhérents, les personnes physiques ou morales agréées par le Conseil d'Administration (CA) et qui sont à jour du paiement de leur cotisation.
Les membres du Conseil d'Administration peuvent, à leur demande, bénéficier de statut de membres adhérents. Dans ce cas, les membres du Conseil d’Administration personnes physiques sont dispensés de cotisations pour la durée de leur mandat.

6.2 Adhésion d’un nouveau membre
Les nouveaux membres, doivent être agréés sur décision du Conseil d’Administration, qui statue sur les demandes d'admission qui lui ont été présentées. Toute décision de refus doit être motivée.

6.3 Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de l'association se perd par :
1) la démission notifiée par Lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président du CA de l'association ;
2) le décès des personnes physiques ;
3) la dissolution, pour quelque cause que ce soit, des personnes morales, ou leur déclaration en état de redressement ou liquidation judiciaires ;
4) l'exclusion prononcée par le CA, pour motifs graves ou pour non-paiement des cotisations.

L’exclusion doit être notifiée au membre concerné par lettre recommandée avec accusé de réception. Le membre ayant fait l’objet de cette mesure est préalablement invité à faire valoir ses moyens de défense ou observations devant le conseil d'administration, par écrit ou oralement, dans un délai raisonnable de 15 (quinze) jours. Ce délai court à compter de la réception par le membre de la décision prononçant l’exclusion.

Article 7 : Assemblées générales
Article 7.1 : Dispositions communes
1) Tous les membres Actifs, Adhérents et Fondateurs de l'association à jour de cotisation à la date de l’AG ont accès aux Assemblées générales, et participent aux votes. En cas d'égalité de vote, la voie du président compte double.
2) Les membres fondateurs possèdent chacun une voix lors de chaque vote.
3) Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, ou par toute autre personne dont l'habilitation aura été notifiée à l'association.
4) Les Assemblées Générales sont convoquées par le Président par lettre simple ou par e-mail au moins quinze (15) jours à l'avance. La convocation contient l'ordre du jour fixé par le Président.
5) En cas de refus du président, le vice-président convoque l’assemblée générale.
6) Au début de chaque réunion, l'AG appelée à délibérer, procède à la désignation de son bureau de séance, composé au moins d'un Président et d'un secrétaire.
7) Le Président du CA préside les Assemblées Générales, expose les questions à l'ordre du jour, et dirige les débats. En cas d'empêchement, le Président est remplacé par le vice-président du CA.
8) Les Assemblées Générales ne peuvent statuer que sur les questions figurant à l'ordre du jour.
9) Les Assemblées Générales sont ordinaires, ou extraordinaires : leurs décisions régulièrement adoptées sont obligatoires pour tous les membres.

10) Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre muni d'un pouvoir spécial à cet effet. 11) Le nombre de pouvoirs détenus par une seule personne est limité. Les pouvoirs en blanc retournés au siège social sont attribués au Président, et utilisés dans le sens de l'adoption des résolutions approuvées par le CA.
12) Les Assemblées Générales peuvent entendre toute personne susceptible d'éclairer leurs délibérations.
13) Les votes ont lieu à bulletin secret lorsqu’un seul des membres ayant droit au vote le demande. Dans le cas contraire, ils ont lieu à main levée.
14) Il est tenu procès-verbal des délibérations et résolutions des Assemblées Générales. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, et signés par le Président et le secrétaire de séance ; ils sont retranscrits dans l'ordre chronologique, sur le registre des délibérations de l'association coté et paraphé par le Président.

Article 7.2 : Assemblée Générale Ordinaire (AGO)
Article 7.2.1 Pouvoirs
L'AG ordinaire se réunit au moins une (1) fois par an, dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social, et chaque fois que nécessaire, à l'initiative du Président ou du vice-président.
L'AG ordinaire entend le rapport moral, de gestion et d'activités, le rapport financier, et le rapport du commissaire aux comptes.
L'AG ordinaire approuve les comptes de l'exercice clos, et donne quitus de leur gestion aux administrateurs.
L'AG ordinaire procède à l'élection et à la révocation des administrateurs. A ce titre, il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil, le cas échéant.
L’Assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.
L'AG ordinaire autorise le CA à signer tous actes, à engager l’Association pour tout acte qui dépasse le cadre de ses pouvoirs statutaires.
L'AG ordinaire délibère sur toute question figurant à l'ordre du jour, et ne relevant pas de la compétence exclusive d'un autre organe de l'association.

Article 7.2.2 Quorum et majorité
L'AG ordinaire peut valablement délibérer si le quorum des 2/3 des membres présents à l'assemblée est atteint et à la deuxième convocation quel que soit le nombre de présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 7.2.3 : Assemblée Générale Extraordinaire
7.2.3.1 Pouvoirs
L'AG extraordinaire a compétence pour procéder, sur proposition du CA, à la modification des statuts, à la dissolution de l'association et à la dévolution de ses biens, et à la fusion ou transformation de l'association.
Elle est convoquée chaque fois que nécessaire, à l'initiative du Président.

7.2.3.2 Quorum et majorité
L'AG extraordinaire peut valablement délibérer si le quorum des 2/3 des membres présents à l'assemblée est atteint et à la deuxième convocation quel que soit le nombre de présents.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 8 - Conseil d'Administration (CA)

8.1 Composition
Le CA est composé de onze (11) membres, élus par l'Assemblée Générale (AG) ordinaire à la majorité simple, pour une durée de trois (3) ans, choisis parmi les membres fondateurs et membres adhérents (personnes physiques). Les membres sont rééligibles.
Pour être éligibles, les membres adhérents ou fondateurs doivent avoir adhéré à l'association et être à jour de cotisation à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, avoir fait parvenir leur candidature par email au Président ou par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard quinze (15) jours avant la date de l'AG, et figurer sur la liste arrêtée par le CA.
Le conseil étant renouvelé chaque année par tiers, la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.
Les membres sortants peuvent être rééligibles et n'ont pas besoin de procéder à leur demande préalable de candidature s’ils souhaitent se représenter.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat des membres remplacés.
Les fonctions des administrateurs cessent par la démission, la perte de la qualité de membre de l'association, la révocation prononcée par l'AG ordinaire uniquement pour justes motifs, et la dissolution de l'association.

8.2 Pouvoirs
Le CA nomme en son sein un bureau composé d’un Président, d’un vice-président, d’un Secrétaire général, d’un Secrétaire général adjoint et d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint. Le CA est investi des pouvoirs les plus étendus, pour gérer, diriger et administrer l'association, sous réserve de ceux statutairement réservés aux Assemblées Générales. En conséquence, les pouvoirs ci-après lui sont accordés notamment :
1) Il définit la politique et les orientations générales de l'association ;
2) Il décide de l'acquisition et de la cession de tous biens meubles et objets mobiliers, fait effectuer toutes réparations, tous travaux et agencements, et achète et vend tous titres et toutes valeurs ;
3) Il signe les baux et acquiert tout immeuble nécessaire à la réalisation de l'objet de l'association, confère toutes hypothèques sur les immeubles de l'association, procède à la vente ou à l'échange desdits immeubles, effectue tous emprunts et accorde toutes garanties et sûretés;
4) Il arrête les grandes lignes d'actions de communications et de relations publiques ;
5) Il arrête les budgets et contrôle leur exécution ;
6) Il arrête les comptes de l'exercice clos ;
7) Il nomme et révoque tous les employés et fixe leur rémunération ;
8) Il décide des demandes d’adhésion des nouveaux membres qui devront au préalable satisfaire aux conditions prévues à cet effet notamment le respect des statuts, du Règlement intérieur et des Conditions générales de vente ;
9) Il nomme les commissaires aux comptes (CAC), titulaire et suppléant ;
10) Il approuve le règlement intérieur de l'association ;
11) Il autorise les actes et engagements dépassant le périmètre des pouvoirs propres du Président du CA;
12) Chaque année, le CA envoie à l’Autorité de régulation, à l’Autorité gouvernementale ainsi qu’aux partenaires, un rapport d’activités élaboré par le Président du CA.

8.3 Fonctionnement
Le CA se réunit au moins deux (2) fois par an, à l'initiative et sur convocation du Président ou du Vice-président ou sur proposition d’au moins (1/4) un quart de ses membres. Les convocations sont effectuées par lettre simple ou par tous moyens électroniques, et adressées aux administrateurs au moins quinze (15) jours avant la date fixée pour la réunion. Les convocations contiennent l'ordre du jour de la réunion.
L'ordre du jour est établi par le Président.
Le CA ne peut valablement délibérer que lorsque les deux tiers (2/3) de ses membres, sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Tout administrateur empêché‚ peut se faire représenter par un autre administrateur muni d'un pouvoir spécial à cet effet.
Le CA peut entendre toute personne susceptible d'éclairer ses délibérations.
Il est tenu procès-verbal des réunions du CA. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, et signés par le Président et un administrateur ; ils sont retranscrits dans l'ordre chronologique, sur le registre des délibérations de l'association coté et paraphé par le Président.
A titre indicatif à la date de la création de l’Association, voici la liste des membres du CA :
• Un Président et un vice-président ;
• Un Secrétaire général et un Secrétaire général adjoint;
• Un Trésorier et un Trésorier adjoint
• Deux membres simple

Article 9 : Président du CA
Elu parmi les membres du CA, le Président assure la gestion quotidienne de l'association. Il agit au nom et pour le compte du CA de l'association, à ce titre les pouvoirs ci-après lui sont accordés notamment :
1) Il engage l’Association en la représentant dans tous les actes de la vie civile ;
2) Il a qualité pour représenter l'association en justice, tant en demande qu'en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale ;
3) Il peut, avec l'autorisation du CA, intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de l'association et exercer toutes les voies recours le cas échéant, effectuer toutes transactions nécessaires ;
4) Il convoque le CA et les Assemblées Générales, fixe leur ordre du jour, et préside leur réunion ;
5) Il est habilité‚ à ouvrir et faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d'épargne ;
6) Il exécute les décisions arrêtées par le CA,
7) Il conclut et signe tout contrat entrant dans l’objet social,
8) Il ordonne les dépenses,
9) Il présente les budgets annuels, et contrôle leur exécution,
10) Il propose le règlement intérieur de l'association à l'approbation du CA.
11) Il présente un rapport de gestion, et d'activités à l'AG annuelle,
12) Il peut, par écrit, faire une délégation de pouvoirs et de signature ; en conséquence, il peut à tout instant mettre fin aux dites délégations.
Tout acte, tout engagement dépassant le cadre des pouvoirs ci-dessus définis devra être autorisé‚ préalablement par le CA.
Le vice-président seconde en toute chose le Président et le remplace de plein droit en cas d’empêchement.

Article 10 : Le Secrétaire général
Sous le contrôle du Président du CA, le Secrétaire général assure la mise en œuvre des décisions du Président.
Il élabore également le règlement intérieur qu’il soumet au CA pour approbation.
Le secrétaire Exécutif veille au bon fonctionnement matériel, administratif, comptable et juridique de l'association. Il établit, ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions du CA, et des Assemblées Générales. Il tient, ou fait tenir les registres de l'association. Il procède ou fait procéder aux déclarations à la préfecture, et aux publications au Journal Officiel le cas échéant, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.
Il peut agir par délégation du Président.
Il est assisté dans ses fonctions par un Secrétaire adjoint.

Article 11 : Le Trésorier
Le trésorier établit les comptes annuels de l'association ainsi qu’un rapport financier, qu'il présente à l'AG ordinaire annuelle. Il procède à l'appel annuel des cotisations. Il peut par délégation, et sous le contrôle du Président, procéder au paiement des dépenses et à l'encaissement des recettes.
Il procède au paiement des dépenses et à l'encaissement des recettes,
Il peut être habilité, par délégation du Président et sous son contrôle, à ouvrir et faire fonctionner dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d'épargne.
Il est assisté dans ses fonctions par un trésorier adjoint.

Article 12 Indemnités
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration sont gratuites. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés, à leur demande, sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

Article 13 - Exercice social
L'exercice social commence le 01 Janvier de chaque année pour se terminer le 31 Décembre de l’année. A titre exceptionnel, le premier exercice social commencera le jour de la publication de l'association au Journal Officiel, pour finir le 31 décembre de l’année suivante.

Article 14 - Comptabilité - Comptes et documents annuels
Il est tenu une comptabilité selon les normes en vigueur dans l’espace OHADA, et faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et, le cas échéant une ou plusieurs annexes.
Les comptes annuels sont tenus à la disposition de tous les membres, pendant les quinze (15) jours précédant la date de l'AG ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos.

Article 15 - Commissaires aux comptes
En tant que de besoin, le CA peut nommer un commissaire aux comptes titulaire (CAC), et un commissaire aux comptes suppléant.
Le CAC exerce sa mission selon les normes et règles de la profession. Il établit et présente, chaque année, à l'AG appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos, un rapport rendant compte de sa mission et certifiant la régularité‚ et la sincérité‚ des comptes.

Article 16 : Dissolution-Liquidation
En cas de dissolution prononcée pour quelle cause que ce soit, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et les biens, s'il y a lieu, sont dévolus ou liquidés conformément aux décisions de l’Assemblée Générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.

Article 17 : Règlement Intérieur
Un règlement intérieur, élaboré par le Président de l'association et approuvé‚ par le CA, précise et complète, en tant que de besoin, les dispositions statutaires relatives au fonctionnement de l'association.
L'adhésion aux statuts emporte de plein droit adhésion au règlement intérieur.